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26 octobre

2012

TRANSPORT : Salaire 2012

Rechercher dans collectif transport

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS de TRANSPORTS CGT

SECTEUR " MARCHANDISES"

Paris, le 25 octobre 2012

SALAIRES 2013 :

Une seconde réunion nationale s’est tenue le 24 octobre 2012… Aucune proposition nouvelle de la part

des Employeurs. Résumons la situation :

-

juillet 2011

Dernière augmentation en mars 2011 étendue à tous en

-

mois sans rien !

Aucune augmentation pour l’année 2012, soit 22 ou 18

-

Situation s’aggravant pour les entreprises

-

Pour 2013, une proposition de + 2,20%

Côté Organisations

Syndicales de salariés,

union revendicative

autour de 5% de

revalorisation.

1 – UNE SITUATION DU TRANSPORT PAS SI MAUVAISE QUE CELA !

Ceci est une constante ! Les « pleureuses patronales » continuent de noircir la situation…

réalité n’est pas aussi catastrophique qu’elles le disent.

Mais la

L’année 2011 a une tendance minimum de de

progression du trafic (

officiel fiable n’est disponible pour la totalité de

l’année

+ 1,40%). Aucun chiffre

Par contre, 2010 affiche

une progression de 5%

par rapport à 2009, pourtant considérée comme

temps de crise.

décembre 2009 produit une augmentation de

4,25% en moyenne.

L’accord salarial du 14CHERCHEZ l’ERREUR !

Resituée dans une période plus longue, 2000 à 2007

s’inscrivent dans une progression. Il n’en a pas été

de même pour nos salaires qui ont plongé en

dessous du SMIC pour la quasi-totalité des

coefficients et des salariés.

reconnaissance professionnelle !

Aucune

Même si 2008 et 2009 ont été en baisse ; 2010

avoisine le retour à la situation de 2006 et s’inscrit

dans une progression du trafic.

Il est faux de dire que le pavillon Français perd du

trafic. La situation évolue peu depuis au moins 5

ans de source du Ministère du Transport.

Malgré cela, dans les grands groupes, on est

toujours en panne d’augmentations de salaire

décente !

Mode 1999

(Md tkm)

2009

(Md tkm)

Evol.

2009/2007

Evol

2009/1999

Evol.

2010/2009

(3 trimestres)

Transport ferroviaire 54,5 32,1 -25% -41% 0%

Navigation fluviale 6,8 7,4 -2% 9% 9%

Transport routier 272,8 286,3 -19% 5% 6%

Total 334,1 325,9 -19% -2% 5%

263 rue de Paris – Case 423 – 93514 Montreuil Cedex Téléphone 01 48 18 80 82 Télécopie 01 48 18 82 54

Courriel :

transports@cgt.fr - Site : www.transports.cgt.fr

2 – L’ANALYSE CGT DE LA PROPOSITION A « 2,20% »

- Au 1

de la manière suivante : du 115 au 138 des taux inférieurs au SMIC et un tassement de la grille

puisque l’écart entre le 115 et 150 est de

- L’année 2013 pourrait voir au 1

2,20% en moyenne. Cela se traduirait de la manière suivante :

115 à 120 M 9,40 ou 9,42 € Aucune augmentation ) Pas

128 M 9,51 € + 1,17 % ) 2,20%

138 M 9,52 € + 1,27% ) dans les faits !

150 M 9,76 € + 1,88 % )

er juillet 2012, il y a eu une augmentation du SMIC de 2,20%. Cela s’est traduit dans le transport(+ 1,91%) 9,40 € à 9,58 €er janvier une augmentation des taux horaires conventionnels, de

3 – LA POSITION DE LA CGT EST CLAIRE !

Le dernier accord national sur les salaires signé par la CGT remonte au 14 décembre 2009. De fait le 1

er

janvier 2010 tous les taux conventionnels repassaient au-dessus du SMIC. En effet, après 8 ans de

dépréciation par rapport au SMIC, où la majorité des coefficients conventionnels stagne en dessous du

SMIC.

Coefficients Taux Rapport au SMIC

à 9,00 €

Actualisation

C.G.T.

au 1

er juillet 2012

115 à 120 M 9,06 €

+ 2 ,37% du SMIC 9,62 €

128 M

9,16 € + 3,50% du SMIC 9,729 €

138 M

9,17 € + 3 ,61% du SMIC 9,739 €

150 M

9,43 € + 6,55 % du SMIC 10,0157 €

Rappelons-nous que la négociation d’alors était

plateformes logistique, au mois Octobre 2009 avec une récidive possible fin 2009. N’oublions pas, non

plus, que

sous le signe de « l’ACTION » par blocage depour les Employeurs nous étions en PLEINE CRISE !

Enfin, signer en dessous, c’est renier sa signature et l’action des militants pour arracher

cela !

La CGT Transports revendique un salaire minimal à 1700,00 € bruts ou 11,20 € de l’heure

au coefficient le plus bas à l’embauche. S’il le faut !! Pour y arriver progressivement, la CGT

propose d’y arriver en plusieurs paliers

(À compter du 1

heures à tous ; 108,00 € pour 168,00 heures ; 123,00 € pour 186,00 heures ; 132,00 €

pour 196,00 heures.)

er juillet 2013 avec des augmentations uniformes de 95,00 € pour 151,67

Ainsi au plus tard le 1

l’évolution de 2% des prix. Cette démarche s’inscrit aussi dans la perspective de la négociation sur la

redéfinition des qualifications/coefficients et de la revalorisation au titre de l’ancienneté. La refondation

de la grille pour l’ancienneté doit être au départ de 1700,00 € !

er juillet 2014, les 1700,00 € seront perçus par tous, tenant compte d’une

Pour cela, il faut qu’on se bouge TOUS ENSEMBLE NATIONALEMENT ! Il faut passer de la

contestation orale à la mobilisation active ! Et cela dépend de chacune et chacun d’entre

nous ! La CGT Transports ouvre le débat devant les salariés et avec les autres

Organisations Syndicales de salariés

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24 octobre

2012

TRANSPORT : DUCRO EXPRESS

Rechercher dans collectif transport
-------Message original-------
 
De : Sujet : Re: Urgent : Mobilisation et rassemblement le 26 octobre 8h devant le Siège Ducros Express--Gonesse Réf. : Re: tract CGT CFDT DUCROS EXPRESS
 
RDV: Rassemblement de soutien et de lutte 
le 26 oct. 2012 8h00 / 8h30
Siège Ducros Express
26 rue Gay Lussac
95500 Gonesse.
 
Camarades de la CGT,
 
Comme vous le savez, le soutien que nous devons apporter aux 5300 salariés Ducros-Express et Mory impactés la fusion/absorption, est CAPITAL.
 
L’un des plus importants syndicats CGT de transport routier se trouve être le syndicat CGT Ducros Express France.  Il compte des centaines de syndiqués et d’élus sur tout le territoire et dans tous les établissement de l’entreprise Ducros.
 
le Groupe Caravelle-Ducros Express France entend profiter de ce projet de fusion/absorption, pour le liquider et s’en débarrasser de la même façon qu’il compte le faire vis-à-vis de la FGTE CFDT Ducros Express.
 
Laisser faire et ne pas réagir avec force et comme il se doit contre ce groupe de prédateurs, c’est envoyer un très mauvais message au patronat du transport et de la Logistique.  C’est l’équivalent d’une carte blanche qu’on leur donnerait pour agir contre nos syndicats CGT contre nos camarades élus et militant-e-s et en définitive contre les droits et l’emploi de l’ensemble des salariés du transport, de la Logistique et bien au-delà.
 
Plus qu’à aucun autre moment nous avons l’obligation syndicale et fraternelle de mettre le “paquet” pour faire une véritable démonstration de force et rappeler aux dirigeants de Ducros Express que toucher nos syndicats CGT Ducros-Express c’est déclarer la guerre à l’ensemble de la CGT!
 
Les salariés des deux entreprises se comptent par milliers et comptent sur la première organisation syndicale de France qu’est la CGT, pour leur venir en aide face au rouleau compresseur du groupe financier Caravelle Ducros-Express Mory!
 
N’oublions pas que les militant-e-s CGT Ducros –Express ont été et sont de tous les combats et apportent leur solidarité au-delà du secteur du transports et de la logistique. nous ne pouvons pas les laisser seul mener la lutte face à la multinationale Ducros-Express-Mory.
 
Les camarades de la CGT DHL sont les premiers à savoir ce qu’à pu représenter l’apport et le soutien militant sans faille, des camarades de la CGT Ducros-Express, dans les nombreuses luttes qu’ils ont menés pour le respect la dignité et l’emploi des salariés DHL.
 
 
Les représentants CFDT ainsi que leur structures fédérales, départementales et régionales, confirment leur présence et viendront de toute la France au rassemblement du 26 octobre.
 
Nous ne pouvons que nous en féliciter car il s’agit d’un combat commun et nous agirons autant que possible et dans l’intérêt de l’ensemble des salariés dans l’unité syndicale.
 
Nous ne doutons pas que notre organisation CGT saura mobiliser autant et nous comptons aussi sur nos instances et nos structures dirigeantes pour cela!
 
Le 26 octobre 2012, nous ferons ensemble et dès 8h00 du matin la démonstration de notre capacité à nous opposer frontalement aux décisions scélérates des financiers et des dirigeants du groupe Caravelle-Ducros-Express-Mory.
 
Notre solidarité envers nos camarades élus et militant-e-s Ducros-Express et notre soutien déterminé envers les salariés et leurs familles seront conforment à nos principes militants et à notre tradition CGT!
 
Nous savons que chaque militant-e-s de la CGT qu’il soit de DHL ou d’un autres syndicats qu’il soit du transport ou d’un autre secteur se sentira pleinement concerné et prendront le temps nécessaire pour contribuer à renforcer l’action de notre CGT face a l’une des pires direction qu’il nous a été donné de rencontrer !
 
Nous n’abandonnerons pas les syndicats, les élus, et nos camarades de la CGT Ducros-Express et de Mory, qui sont le dernier rempart et la dernière protection dont disposent les salariés Ducros-Express et Mory pour maintenir et préserver leurs droits leurs emplois et leur dignité face à un groupe de voyous financiers qui sont prêts à détruire des vies pour une question de rentabilité et de profits!!
 
Nous sommes certains que l’appel à la solidarité et au soutien que nous lançons sera fraternellement entendus tant par l’ensemble de nos camarades militant-e-s CGT que par nos instances dirigeantes que sont la Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT (FNST) l’URIF, les UD et les ULs!
 
Nous comptons fraternellement et solidairement sur vous et sur votre appui militant camarades CGT!
 
PS: les Drapeaux, les sifflets et hauts parleurs, les chasubles CGT sont les bienvenus.
 
Vive la CGT
 
Momo
 
Sent: Monday, October 22, 2012 4:13 PM
Subject: Urgent : Mobilisation et rassemblement le 26 octobre 8h devant le Siège Ducros Express--Gonesse Réf. : Re: tract CGT CFDT DUCROS EXPRESS
 
Camarades de la CGT FNST, de DHL, de l’URIF, de l’USI, des UD CGT du 95 et 93, des ULs et des syndicats CGT,
 
Nous vous rappelons qu’un rassemblement majeur doit avoir lieu contre un projet de fusion/absorption impactant plusieurs milliers de salariés en France.
 
La direction du groupe Caravelle Ducros Express- Mory se propose au préalable d’éliminer les syndicats CGT et CFDT de Ducros Express, principaux obstacles à ce projet dangereux pour les salariés!
 
En soutien aux syndicats CGT et CFDT qui s’opposent de façon unitaire et exemplaire au projet de ce groupe de prédateurs qu’est Ducros-Express Mory, nous vous appelons à une forte participation et nous comptons sur votre solidarité militante en faveur des salariés Ducros Express-Mory.
 
Ci-joint un communiqué CGT d’appel au rassemblement devant le siège.
 
Merci à nos élus et délégués de le diffuser le plus largement possible
 
Fraternellement,
 
Mohamed EL GHALI
FNST CGT des
transports
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22 septembre

2012

TRANSPORT : ETF

Rechercher dans collectif transport

ETF

1

President

Brigitta Paas

Lars Lindgren Vice Presidents Alexander Kirchner

General Secretary

Eduardo Chagas

Transport routier ETF

Bruxelles, le 18 juillet 2012

L'ETF exige un moratoire sur le cabotage

Déclaration adressée à la Commission européenne, aux États membres de l’UE et

au Parlement européen

De nouvelles règles sur le cabotage ont été adoptées et sont entrées en vigueur en 2009. Elles

étaient censées « contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports », selon

les termes du Règlement (CE) N°1072/2009, qui régit les activités de cabotage au sein du

marché intérieur (2

Toutefois, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) constate le contraire :

la façon dont la Commission européenne interprète les règles régissant le cabotage

retards qu’accusent les États membres dans la mise en oeuvre et le contrôle de l’application de

ces règles ont entraîné des distorsions massives de concurrence et des distorsions du marché

du travail. Nous déplorons qu’actuellement, le cabotage soit une activité organisée en grande

partie en dehors des règles existantes, en d’autres termes, illégalement.

Consciente de ce qui précède,

européenne activent la procédure de sauvegarde stipulée dans l’article 10 du Règlement

(CE) 1072/2009

l'impact crucial de la situation actuelle sur les entreprises et les travailleurs et de formuler une

e considérant).1 et lesl’ETF exige que les États membres et la Commission. Cette procédure donnera à la Commission européenne le temps d'analyser

1

de manière à créer une activité permanente ou continue au sein d’un État membre. Ce même règlement donne une

définition du cabotage qui – dans l’esprit du considérant susmentionné – limite les opérations de cabotage à 3 dans

un intervalle de 7 jours suivant le déchargement complet d’un transport international. Toutefois, la Commission

européenne – dans son interprétation – abolit pratiquement la limite de 7 jours en encourageant 3 opérations de

cabotage après chaque transport international et le maximum d’opérations de cabotage qu’il soit possible d’effectuer

dans une période de 7 jours. La Commission interprète en outre le texte comme stipulant que l’opérateur engagé

dans des opérations de cabotage peut faire autant de chargements et de déchargements dans un État membre que

ne le permet le document d’enregistrement pertinent (formulaire CMR).

Galerie Agora,

Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11

B-1000 Brussels

Telephone +32 2 285 46 60

Fax +32 2 280 08 17

Email:

www.etf-europe.org

Le considérant 15 du Règlement (CE) 1072/2009 stipule que les opérations de cabotage ne peuvent être menéesetf@etf-europe.org

European Transport Workers’ Federation

Fédération Européenne des Travailleurs des Transports

Europäische Transportarbeiter-Föderation

Federación Europea de los Trabajadores del Transporte

2

President

Brigitta Paas

Lars Lindgren Vice Presidents Alexander Kirchner

General Secretary

Eduardo Chagas

interprétation stricte des règles de cabotage. Elle donnera aux États membres le temps de

mettre sur pied des mécanismes adéquats de contrôle et d'exécution des règles régissant le

cabotage et des législations communautaires pertinentes, telles que la directive sur le

détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), la Convention de Rome sur la loi applicable

aux obligations contractuelles et le Règlement (CE) 1071/2009 sur les conditions à respecter

pour exercer la profession de transporteur par route. L’exécution, l’application correcte et le

contrôle des deux premières mettront fin à l’expansion du dumping social lié actuellement au

cabotage, tandis que la mise en oeuvre du Règlement (CE) 1071/2009 contribuera à garantir

une concurrence plus loyale dans le secteur.

L’ETF demande en outre l’application des règles de cabotage au transport combiné. En effet,

les règles de cabotage ne s’appliquent pas au transport entrant ou sortant par route en tant que

partie d’un trajet de transport combiné (directive 92/106/CE). Voilà une autre cause de

l'expansion du cabotage illégal car il n'existe pas de contrôle effectif en place pour garantir que

les exemptions se limiteront au rayon d'action stipulé dans la directive susmentionnée. En

l’absence d’exécution et de contrôle adéquats, l’exception devient la règle.

En formulant ces revendications, l’ETF se joint aux associations d’entreprises du secteur qui ont

exprimé des préoccupations similaires, notamment la

organisations patronales françaises.

Pour justifier sa demande, l’ETF aimerait souligner quelques aspects clés, que voici.

Les différences de niveaux d’imposition et de coûts sociaux/du travail donnent aux opérateurs

de transport des nouveaux États membres la possibilité d'opérer sur les marchés intérieurs

autres que les leurs à des prix bien inférieurs. De plus, pour compenser l’avantage concurrentiel

précité, les opérateurs de transport des « anciens » États membres choisissent de plus en plus

d’opérer via des filiales écrans basées dans des États membres qui appliquent une fiscalité et

des normes sociales et du travail, etc. bien plus légères. Les filiales écrans

d’immatriculer des flottes de camions dans cette dernière catégorie d'États membres et

permettent en outre de recruter des conducteurs professionnels à des conditions de travail et

de salaire bien inférieures.

Les pratiques évoquées ci-dessus ont exposé les marchés du transport routier intérieur à un

dumping social massif dans un contexte où

- il n’y a aucune harmonisation des conditions sociales, fiscales et de travail au sein du

marché intérieur ;

- les contrôles et mesures d’exécution des règles de cabotage par les États membres de

l’UE sont notoirement faibles ;

- les règles de cabotage fixées par le biais du Règlement (CE) 1072/2009 (à savoir, en

bref, 3 opérations menées dans une période maximale de 7 jours après un trajet

international) ne sont pas respectées.

Nordic Logistic Association et les2 permettent

Impact sur l’emploi et la main-d’oeuvre

Dans le transport routier intérieur et, en particulier, dans les États membres connus pour leurs

normes sociales et de travaux élevés, un nombre croissant de réservoirs locaux de conducteurs

professionnels sont progressivement remplacés par des conducteurs non-résidents à bas

salaires. L’ETF souhaite signaler qu’en matière de transport international, pour un État membre

tel que la France, presque tous les trajets internationaux sont maintenant opérés par une maind’oeuvre

non nationale. Cette tendance se répand maintenant rapidement dans le transport

2

vigueur en décembre 2011 mais des sociétés écrans existent toujours en raison de la faiblesse des

mesures d’exécution et des contrôles.

Le Règlement (CE) 1072/2009 sur l'accès à la profession d'opérateur de transport par route est entré en

3

President

Brigitta Paas

Lars Lindgren Vice Presidents Alexander Kirchner

General Secretary

Eduardo Chagas

national par route. Depuis 2008, l’ETF mène, sur les aires de stationnement, des centaines

d’interviews couvrant les conducteurs professionnels de camions de la plupart des États

membres de l'UE. Depuis 2009, ces interviews comportent des questions liées au cabotage et

ciblent un nombre considérable de conducteurs non-résidents exécutant des activités de

cabotage. Les problèmes énumérés ci-dessous sont en grande partie basés sur les

témoignages de conducteurs et décrivent quelques-uns des mécanismes typiques qui

permettent d’utiliser une main-d’oeuvre bon marché pour des activités illégales de cabotage :

- Des conducteurs sont amenés dans les États membres d’accueil, à partir desquels ils

opèrent sur des routes intérieures. Ils sont hors de leur pays d’origine pour des périodes

de 3 à 24 semaines (maximum 6 mois) et vivent dans leurs camions ou dans des

conditions inférieures aux normes (baraquements), improvisées sur le site des

entreprises ;

- Les conducteurs sont employés sur la base de régimes qui rendent impossible toute

prétention ou tout accès à des avantages sociaux ou des compensations en cas de

conflit salarial. Vu leur complexité, ces régimes d’emploi sont difficiles à contrôler et, dès

lors, visent en définitive à exempter les entreprises de toute obligation sociale ou

obligation envers la main-d’oeuvre et de toutes cotisations au bénéfice de leurs

réservoirs de travailleurs. La plupart de ces régimes s'appliquent à de grands nombres

de conducteurs provenant d'un nouvel État membre, effectuant leurs activités dans un

« ancien » État membre (activité de cabotage) et employés via un agent basé dans un

autre nouvel État membre, différent de leur pays d’origine ;

- Les conducteurs reçoivent en général de petits forfaits mensuels, qui seront les

montants de référence pour leurs droits sociaux et leurs droits à pension. Ce forfait

mensuel est complété par d’autres types de rémunération liés à la « performance », dont

les plus fréquents sont la rémunération au kilomètre et/ou par livraison ;

- Les conducteurs ne reçoivent pas de formation – faisant partie de leur formation initiale

ou continue – sur les règles de cabotage et ne sont donc pas en mesure de discerner

s'ils respectent ou non ces règles.

L’ETF aimerait signaler qu'en vertu de la Convention de Rome et de la jurisprudence sectorielle

spécifique (deux arrêts de la CEJ à ce jour), les conducteurs non-résidents doivent être

couverts par les dispositions légales de l’État membre dans lequel ou à partir duquel ils

effectuent leurs activités. De plus, comme le stipule le Règlement (CE) 1072/2009, les

dispositions de la directive sur le détachement de travailleurs s'appliquent aux entreprises

effectuant des opérations de cabotage. Voilà pourquoi l'ETF réclame un moratoire sur le

cabotage jusqu'à ce que les États membres élaborent les mécanismes nécessaires pour faire

appliquer la directive sur le détachement de travailleurs et la Convention de Rome et pour en

contrôler le respect.

Impact sur la concurrence loyale

L’absence de mécanismes adéquats de contrôle et d’exécution des règles relatives au

cabotage mène aussi à des distorsions entre entreprises et à des distorsions de concurrence :

- Les opérateurs de transport intéressés par le cabotage se lancent dans ce secteur sans

enregistrer au préalable leurs activités de cabotage dans les États membres d'accueil.

Cette pratique est responsable du cabotage dit « non enregistré », illégal, et se répand.

Des statistiques diffusées par la Commission européenne sur une base annuelle

révèlent un taux inexplicablement bas de croissance du cabotage dans les activités de

transport du marché intérieur. Cela s’explique précisément par le fait que rares sont les

opérateurs pratiquant du cabotage qui respectent la loi et déclarent donc des activités

de cabotage dans l'État membre d'accueil ;

- Le cabotage non enregistré a offert aux opérateurs de transport une occasion d’éluder

leurs obligations fiscales (paiement de la TVA) et sociales. Les obligations sociales

découlent de l’application correcte de la directive sur le détachement de travailleurs qui,

4

President

Brigitta Paas

Lars Lindgren Vice Presidents Alexander Kirchner

General Secretary

Eduardo Chagas

actuellement, n’est ni exécutée ni contrôlée par les États membres, malgré des

dispositions claires stipulées dans le Règlement (CE) 1072/2009 ;

- Le cabotage non enregistré offre en outre aux opérateurs de transport la possibilité

d’effectuer autant d’opérations de cabotage qu’ils le souhaitent dans un État membre

d’accueil et d’éviter ainsi les limites de temps (7 jours) et de nombre (3 opérations)

fixées dans le Règlement (CE) 1072/2009, ce qui génère un désavantage concurrentiel

pour les opérateurs nationaux et leur main-d'oeuvre locale.

Impact sur les États membres

En ce qui concerne les États membres, l'absence de mesures d’exécution et de contrôle du

respect des réglementations régissant les activités de cabotage entraîne des pertes de recettes

liées à la taxation des opérations de cabotage effectuées sur leur territoire. L’expansion des

pratiques d’immatriculation à l’étranger (filiales écrans) a déjà entraîné des pertes de recettes

fiscales dans certains États membres. Par ailleurs, les États membres qui connaissent un

remplacement graduel de leur main-d’oeuvre nationale par des conducteurs non-résidents ont

enregistré des pertes de cotisations sociales. Ainsi, par camion immatriculé à l’étranger,

l’Autriche enregistre une perte annuelle d’environ 50 000 € en taxes et cotisations sociales.

En conclusion, l’ETF signale que la façon dont les activités de cabotage sont gérées

actuellement par les décideurs politiques a clairement mené à un appauvrissement des

conducteurs professionnels et de leur secteur. L’ETF insiste pour que la Commission

européenne et les États membres activent la procédure de sauvegarde stipulée dans l’article 10

du Règlement (CE) 1072/2009 comme seul moyen d’arrêter d’expansion du dumping social et

de la concurrence déloyale au sein des marchés nationaux du transport routier de l'UE.

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25 juillet

2012

TRANSPORT : info TRM

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04 juin

2012

TRANSPORT : frais de deplacement

Rechercher dans collectif transport

[Actu transport] Augmentation des frais de déplacement pour les chauffeurs routiers 01/01/2012 Les frais de déplacement dans le transport routier de marchandises ont augmentés de 1.7% à compter du 1 Janvier 2012.

Selon l'accord du 20 décembre 2011, les frais de déplacement dans le transport routier de marchandises sont revalorisés de 1.7% à compter du 1 Janvier 2012 :

- Indemnité de repas : 12,80 €

- Indemnité de repas unique : 7,88 €

- Indemnité de repas unique de nuit : 7,67 €

- Indemnité spéciale : 3,47 €

- Indemnité de casse-croûte : 6,94 €

- 1 repas + 1 découcher : 40,94 €

- 2 repas + 1 découcher : 53,75 €

(Indemnités majorées de 18% en cas de déplacements à l'étranger)

Source : fntr.fr

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