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08 Avr 2013

Crédit d'impôt pour les cotisations syndicales 2012

2013 18:25

Crédit d’impôt pour les cotisations syndicales : une revendication de La CGT enfin satisfaite !

 

La Loi de Finances rectificative pour 2012, parue au Journal Officiel le 30 décembre dernier, vient d’instaurer un crédit d’impôt sur les cotisations syndicales pour tous les salariés actifs et retraités non imposables.

 

Tous les salariés, actifs et retraités, même non imposables, bénéficieront donc d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.

 

Jusqu’alors, l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt, mais à condition d’être imposable. Une injustice !

 

Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés. Ce crédit d’impôt, à hauteur de 66% des cotisations, sera applicable dès la déclaration des revenus 2012.

 

 

Son bénéfice est subordonné à la condition de joindre un reçu syndical à la déclaration des revenus « papier ». Ceux qui enverront leur déclaration par voie électronique en sont dispensés, mais devront le conserver en cas de contrôle.

 

Cette revendication de la CGT enfin satisfaite, cela devrait nous aider dans nos débats sur le taux de la cotisation syndicale à 1% puisque désormais tout syndiqué, imposable ou non, pourra bénéficier de ce crédit d'impôt !

Exemple pour une cotisation mensuelle de 10 euros: il n’en coûtera à l'adhérent que 3,40 €.



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